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Dernières publications des avocats

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DIVORCE: modifications concernant les enfants

Une fois le divorce prononcé et définitif, lorsque les époux ont des enfants, ils ont la possibilités en cas de changement dans leur vie ou les besoins des enfants, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir la modification des décisions les concernant. C'est ainsi que l'on peut demander des changements concernant l'autorité ... Lire la suite >
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PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY

C'est un palais de justice moderne, esthétiquement interessant mais finalement inadapté à la réalité judiciaire de sa région. Les salles d'attentes ne sont pas à la hauteur du nombre de personnes qui attendent quand aux places de parking, elles sont quasi inexistantes... Lire la suite >
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Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"

Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des ... Lire la suite >
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Un référé protège nos libertés fondamentales…

L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice ... Lire la suite >
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JAF, billet d'humeur sur votre impatience

Cette semaine m'a amené devant 5 juges différents dans 3 tribunaux de la région parisienne. Audiences surchargées, clients énervés ou abattus, juges parfois aimables, souvent impatients que l'on a l'impression d'agacer lorsque l'on plaide plus de 30 secondes. Mon métier n'est pas de me battre contre la montre de juges submergés par la masse des ... Lire la suite >
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DIVORCE: pas de vol entre époux

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre ... Lire la suite >
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DIVORCE: bref rappel de la procédure

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases. * conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin. Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive. Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
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